J.O. 214 du 15 septembre 2007
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Décision du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
NOR : AGRS0765131S
La directrice, chef du service des affaires juridiques,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié en dernier lieu par le décret no 2006-684 du 8 juin 2006 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 15 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :
Article 1
Le 3° de l'article 1er de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A M. Jean-Luc Bongrand, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale et en matière de protection des agents du ministère dans le cadre de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
M.-F. Guilhemsans